Dernière mise à jour : 05/10/2026
1. Identité du professionnel
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Tximista VTC, exploité par Yan Alexander Ekstrand-Otegui – Entrepreneur individuel / EI, Adresse : 50 chemin Errota Zaharra, 64210 Bidart, France N° carte VTC Pro: 06426007401 SIRET : 52147525100034 Téléphone : 0667538166 E-mail : vtc@tximista.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par le Prestataire, notamment les transferts, trajets privés, trajets professionnels, transferts vers les gares et aéroports et mises à disposition.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
3. Réservation
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable par téléphone, e-mail, formulaire en ligne ou module de réservation.
La réservation doit préciser au minimum :
– le nom et les coordonnées du client ;
– la date et l’heure de prise en charge ;
– le lieu de prise en charge ;
– la destination ;
– le nombre de passagers ;
– les besoins particuliers, notamment bagages, siège enfant ou animal.
La réservation est définitive après confirmation du Prestataire ou après validation automatique du module de réservation, selon le mode utilisé.
4. Tarifs et paiement
Le prix total de la prestation est communiqué au client au moment de la réservation.
Les tarifs sont indiqués en TTC / HT avec mention de TVA applicable. Ils peuvent être forfaitaires ou calculés selon la durée, la distance ou la nature de la prestation.
Sauf indication contraire, le prix comprend :
– le transport du nombre de passagers indiqué lors de la réservation ;
– le véhicule et le chauffeur ;
– les frais prévus dans le devis ou la confirmation.
Les prestations supplémentaires demandées par le client, les détours, les temps d’attente non prévus ou les frais exceptionnels peuvent être facturés en complément après information du client.
Le paiement est accepté par carte bancaire / espèces.
5. Prise en charge et retard du client
Le client doit être présent au lieu et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation.
En cas de retard, le client doit prévenir le Prestataire dès que possible. Un temps d’attente de 15 minutes est inclus dans le prix / facturé selon les conditions suivantes : 60€ par heure.
Après 15 minutes d’attente et plusieurs tentatives de contact restées sans réponse, la prestation pourra être considérée comme annulée du fait du client. Dans ce cas, le montant de la course pourra être facturé selon la politique d’annulation indiquée ci-dessous.
Pour les prises en charge à l’aéroport ou en gare, le délai d’attente applicable est de 35 minutes à compter de l’atterrissage / l’arrivée prévue du train / l’heure de réservation, sous réserve que le Prestataire dispose des informations nécessaires.
6. Annulation
Le client peut annuler sa réservation par téléphone / e-mail.
Les conditions suivantes s’appliquent :
– annulation plus de 48 heures avant la prise en charge : remboursement intégral / aucune pénalité ;
– annulation entre 48 heures et 24 heures avant la prise en charge : remboursement de 70 % / frais de 30 % ;
– annulation moins de 24 heures avant la prise en charge ou absence du client : 70% facturé].
En cas d’annulation par le Prestataire, le client est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes déjà versées pour la prestation annulée, sauf proposition acceptée de report ou de remplacement.
7. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux prestations de transport de passagers fournies à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas à la réservation d’une course VTC à une date déterminée.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes lors de la réservation ;
– respecter les horaires et lieux convenus ;
– respecter les règles de sécurité à bord ;
– utiliser les ceintures de sécurité ;
– ne pas transporter de produits dangereux ou interdits ;
– signaler à l’avance les bagages volumineux, animaux ou équipements particuliers ;
– respecter le véhicule, le chauffeur et les autres passagers.
Toute dégradation du véhicule causée par le client pourra être facturée sur présentation des justificatifs nécessaires.
9. Bagages, animaux et mineurs
Les bagages sont acceptés dans la limite de la capacité du véhicule. Le client doit signaler lors de la réservation tout bagage volumineux ou particulier.
Les animaux sont acceptés selon les conditions suivantes : accord préalable / refus de certains animaux.
Le transport de mineurs non accompagnés est accepté uniquement selon les conditions suivantes : réservation par un tuteur légale.
Les sièges enfants sont disponibles sur demande et selon disponibilité / avec supplément.
10. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prestation dans les conditions prévues.
Les horaires d’arrivée peuvent être affectés par les conditions de circulation, les événements, les travaux, les intempéries ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un comportement du client.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai de [8 ou 14 jours] suivant la prestation :
E-mail : vtc@tximista.fr
Adresse postale : 50 chemin Errota Zaharra, 64210 Bidart
La réclamation doit préciser la date de la course, le nom du client et l’objet de la demande.
Le Prestataire s’engage à examiner la réclamation et à proposer une réponse dans un délai raisonnable.
12. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de vtc@tximista.fr, et en l’absence de résolution amiable, le client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation auquel l’entreprise aura adhéré, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées pour traiter la demande, organiser le transport, communiquer avec le client, établir les factures et respecter les obligations légales.
Le client dispose de droits sur ses données personnelles selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
